Refund policy
DROIT DE RÉTRACTATION - REMBOURSEMENT ET ÉCHANGE
1. Droit de rétractation
Le client bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-20 du Code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Dans le cadre d’une rétractation portant sur une commande incluant plusieurs produits livrés séparément, le point de départ de ce délai sera la prise de possession par le client du dernier produit livré. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :
-
la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Pour notifier sa décision de rétractation, le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas de cette Politique de retour et remboursement, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
2. Retour des articles
Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus et demander un remboursement, le client devra contacter directement le Service Clients (contact@patenaparis.fr), dans le délai de 14 jours susvisés, afin d'être guidé dans la procédure de retour des articles.
3. Remboursement
Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous aurons réceptionné le colis retourné.
Le remboursement s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
4. Échange
MXCo offre à ses clients la possibilité d'échanger les articles livrés dans un délai de 14 jours suivant leur réception. Le client pourra alors retourner les articles concernés dans les conditions visées au paragraphe « Retour des Articles » ci-dessus.
En cas d'échange d'articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s'effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l'objet : soit d’un avoir soit d’un remboursement), soit d'un re-crédit sur la carte bancaire, ou sur le compte bancaire du client, sous réserve que ce dernier reprenne contact avec le Service Clients pour tout échange à distance.
Dans le cas d’un cadeau, la faculté d'échange pourra être exercée par le destinataire du cadeau, étant entendu que dans le cadre d'un échange à distance via le Service Clients, aucun remboursement ne pourra être effectué en faveur du destinataire du cadeau en cas de différence de prix.
En cas d'échange d'articles via le Service Clients, la nouvelle vente sera soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cadre de la politique commerciale d’échange proposée au titre du présent article, MXCo se réserve la possibilité de refuser un échange au-delà de deux demandes successives. Par ailleurs, les frais de livraison payés le cas échéant par le client ne lui seront pas remboursés.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer à retour@patenaparis.fr le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de MXCo - 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous :
Bien ___[référence]_____________
Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s)
Date
[*] Rayez la mention inutile.